Conditions Générales de Vente

Présentation de l'entreprise

HM AUTO est le nom commercial de Hamidou MAGASSA, entrepreneur individuel immatriculé sous le SIRET 891 912 917 00012 (891 912 917 R.C.S. Bobigny), dont le siège est situé au 16 bis avenue Fabre, 93420 Villepinte. L'entreprise a été créée en 2020.

HM AUTO est spécialisée dans le mandat automobile et met un point d'honneur à offrir un service fiable, transparent et efficace. La satisfaction client est au cœur de ses priorités, avec pour objectif d'accompagner chaque client dans son projet automobile en toute confiance, depuis la recherche du véhicule jusqu'à sa livraison.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles HM AUTO, agissant en qualité de mandataire automobile, intervient pour le compte de ses clients dans la recherche, la négociation et l'achat de véhicules neufs ou d'occasion.

2. Rôle du mandataire

Le mandataire agit au nom et pour le compte du client, en vertu d'un mandat signé préalablement à toute commande.

Le client est donc l'acheteur final du véhicule auprès du fournisseur.

3. Commande

Toute commande est validée par :

• la signature du mandat ;
• le règlement de la somme totale du véhicule.

Suite à la commande et au règlement du véhicule, un bon de commande sera fourni au client.

La commande devient ferme et définitive après validation.

4. Prix

Les prix indiqués comprennent :

• le prix du véhicule ;
• les frais de mandataire ;
• les frais de livraison ;
• les frais de remise en état éventuelle.

Ne sont pas inclus sauf mention contraire :

• la carte grise ;
• le malus écologique.

5. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par le paiement de la totalité du prix au moment de la commande, par virement bancaire ou tout autre moyen accepté.

6. Livraison

Le délai de livraison est de 3 semaines maximum.

Le véhicule est à récupérer à Villepinte ou peut être livré à domicile si cette option est choisie par le client.

7. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur (notamment en cas de vente à distance), le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi (véhicule personnalisé notamment).

8. Garantie

Le véhicule bénéficie d'une garantie commerciale moteur / boîte de vitesse d'une durée de 3 mois.

Le mandataire n'est pas responsable des obligations du vendeur ou constructeur.

Passé le délai de 3 mois de garantie commerciale, en cas d'anomalie sur le véhicule, HM AUTO pourra vous mettre en relation avec ses garagistes partenaires afin d'assurer la remise en état de votre véhicule au meilleur prix et avec la meilleure qualité possible. Ce service est également proposé pour l'entretien et les révisions du véhicule.

9. Responsabilité

Le mandataire ne peut être tenu responsable :

• de la mauvaise utilisation du véhicule ;
• des défauts relevant du constructeur ;
• des défauts apparus suite à des modifications techniques du véhicule.

10. Immatriculation

Le client est responsable de l'immatriculation du véhicule sauf si une prestation est prévue à cet effet.

HM AUTO peut également, à la demande du client, prendre en charge les démarches administratives liées à l'immatriculation du véhicule au nom du client. Cette prestation est proposée en supplément et fera l'objet de frais de dossier liés à l'immatriculation.

11. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après une réclamation écrite adressée à HM AUTO restée sans réponse satisfaisante.

À défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du siège de HM AUTO.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.